Conditions générales de vente

1. Vendeur et champ d’application

Momar Mbagnik NGOM, entrepreneur individuel (EI), exerçant sous le nom commercial MNGcorp. Adresse professionnelle : 25 rue Anatole France, 93120 La Courneuve, France. SIREN : 130 451 883. SIRET : 130 451 883 00016. Immatriculation au Registre national des entreprises le 23 septembre 2026. Les offres SunuStory sont destinées aux particuliers majeurs ou représentés par une personne habilitée. Les conditions applicables sont celles communiquées et acceptées avant la commande, dans une version que le client doit pouvoir conserver.

2. Caractéristiques et personnalisation

Le format, la couverture, le contenu inclus et les options doivent être présentés avant le paiement. Les exemples montrent une direction artistique ; le livre final dépend des informations et choix du client. Les couleurs d’écran peuvent varier légèrement à l’impression sans remettre en cause l’obligation de conformité.

Le client vérifie les prénoms, la dédicace et ses coordonnées. Il doit disposer des droits nécessaires sur les contenus fournis, notamment les photos d’enfants. SunuStory peut demander de remplacer un contenu illicite ou inexploitable.

3. Prix et TVA

Les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises : la TVA est facturée. Les éditions présentées commencent à 34,99 € pour Voyage, 59,99 € pour Souvenir et 139 € pour Héritage. Les options et les frais éventuels doivent être détaillés avant paiement. Seul le total confirmé pour la commande fait foi.

La livraison suivie en France est incluse dans les offres portant cette mention. Une autre destination ne peut être facturée sans présentation et acceptation du tarif. Le détail fiscal applicable figurera sur la facture. Le numéro de TVA reste à compléter avant l’ouverture publique.

4. Commande et règlement

Le client doit pouvoir relire le récapitulatif, corriger ses saisies, consulter le total et accepter les CGV avant un bouton exprimant clairement l’obligation de paiement. Le règlement est traité par Stripe. La confirmation de vente doit être adressée sur un support durable.

Actuellement, l’atelier public prépare uniquement un projet. Le parcours privé de vérification du paiement indique si le règlement est réel. Un paiement n’y déclenche pas automatiquement une impression ou une génération.

5. Relecture et fabrication

Les étapes de validation de l’épreuve, les corrections incluses et les conditions de lancement de l’impression seront précisées pour chaque offre avant l’ouverture. Aucun supplément ne sera ajouté sans accord préalable. La validation d’une épreuve ne supprime pas les garanties légales.

6. Livraison

Une date ou un délai de livraison doit être communiqué avant la commande, en distinguant création, relecture, fabrication et transport. Les estimations de fabrication ne valent pas délai total. Les risques restent à la charge du vendeur jusqu’à la prise de possession physique par le client ou son tiers désigné, sous réserve des exceptions légales.

En cas de retard, perte ou dommage, contactez SunuStory avec la référence de commande. Des photos peuvent faciliter l’examen d’un défaut. L’absence de réserve au transporteur ne supprime pas vos droits envers le vendeur. Les recours légaux en cas de défaut de livraison restent applicables.

7. Rétractation et annulation

Un livre confectionné selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisé est exclu du droit de rétractation en application de l’article L221-28, 3° du Code de la consommation. Cette exception ne supprime pas les garanties ni les recours pour inexécution.

Une offre non personnalisée ou un service distinct devra préciser ses propres modalités de rétractation et, si nécessaire, son formulaire avant la vente. Une demande d’annulation amiable reste possible ; son traitement dépendra de l’avancement et des engagements convenus, sans limitation des droits légaux.

8. Garanties légales

Le vendeur est tenu à la garantie légale de conformité et à celle des vices cachés. Pour un bien neuf, la conformité peut être invoquée pendant deux ans à compter de la délivrance ; le consommateur n’a pas à prouver la date d’apparition d’un défaut constaté pendant cette période.

La réparation ou le remplacement intervient sans frais dans les conditions légales, en principe dans les trente jours et sans inconvénient majeur. Une réduction du prix ou la résolution est possible dans les cas prévus par la loi. La garantie des vices cachés peut être exercée dans les deux ans de la découverte du vice, selon les articles 1641 et suivants du Code civil.

L’information réglementaire détaillée correspondant aux produits effectivement vendus sera intégrée à la version contractuelle avant l’ouverture. Aucune personnalisation ni validation d’épreuve ne vaut renonciation à ces droits.

9. Réclamations et médiation

Adressez d’abord une réclamation écrite à MNGcorp — SunuStory, 25 rue Anatole France, 93120 La Courneuve, France, ou par e-mail à contact@sunustory.com.

Le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation dans les conditions légales après une réclamation préalable non résolue. Le médiateur sera désigné et ses coordonnées publiées ici avant l’ouverture des commandes. Aucun organisme n’est présenté à ce stade comme le médiateur de SunuStory.

10. Données et droit applicable

La politique de confidentialité précise les traitements de données. Les conditions sont rédigées en français et soumises au droit français sans priver le consommateur de ses protections impératives. La juridiction compétente est déterminée par les règles légales applicables.